ELBO SIGNE GCV – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PRINCIPES DE BASE – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes qui, conformément à ses dispositions, sont conclues, sous réserve du changement de points spécifiques expressément convenus par écrit par les deux parties. A défaut, ils prévalent sur toute clause ou condition contraire à celle-ci, et ont force obligatoire. Par le seul fait de sa commande, l’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance, l’accepter et s’y conformer.
2. DESSINS – CRÉATIONS – CONCEPTIONS – MODÈLES – PROTOTYPES – Celui qui nous commande d’étudier, de concevoir, de fabriquer un modèle ou un prototype s’engage à nous laisser faire le travail ou à nous compenser pour les coûts qui nous ont excités. À l’exception du dessin d’une marque de fabrique, le créateur conserve le droit de propriété artistique de sa création et, après accord, ne renonce qu’à son droit de l’afficher, conformément aux dispositions légales.
3. Bis. SPÉCIFICATIONS – Les spécifications pour la fabrication de nouvelles enseignes sont gratuites, tout comme les spécifications qui peuvent être établies sans bouger. Les autres doivent toujours être payés, notamment ceux liés aux réparations ou à l’entretien.
4. OFFRES – Elles sont faites à titre informatif sans engagement, sous réserve de vente pour les articles en stock, et sous réserve d’approvisionnement par les usines pour les autres articles. Ils ne s’appliquent que dans les délais impartis. Si aucun délai n’est prévu, ils doivent être confirmés par nos soins lors de la commande. Nos confirmations de commande, accompagnées d’un double, ne nous lieront qu’après nous avoir été retournées datées et signées, avec l’avance demandée. Les indications qui figurent dans nos catalogues, prospectus et tarifs ne sont qu’approximatives et sans engagement. Nous ne garantissons pas les détails des impressions qui accompagnent nos offres. Nos ventes ne sont conclues qu’après confirmation par nous de la commande et après paiement de l’acompte par l’acheteur, dans le délai convenu.
5. Bis. RETRAIT DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR – Le retrait de la commande par le client entraînera le paiement d’une indemnité de 30% de son montant, à titre d’indemnité.
6. TAXES – Toutes les taxes, timbres, prélèvements, etc., même sur le transport et l’emballage, existants ou futurs, qui affectent la livraison avant l’arrivée à destination, et qui sont perçus après la conclusion du contrat, seront toujours à la charge de l’Acheteur venu. Ces taxes ne sont jamais incluses dans nos prix, même lorsqu’il s’agit d’un forfait. Tout Acheteur pouvant prétendre à une exonération fiscale doit en informer par écrit avant la clôture de la vente, sous peine de devoir payer le montant. Il signera une déclaration à cet effet exclusivement et entièrement sous sa responsabilité.
7. PÉRIODES DE LIVRAISON ET DE PERFORMANCE – Celles que nous précisons sont toujours approximatives et observées aussi précisément que possible sans jamais être garanties. Quel que soit le retard d’une commande, celui-ci sera toujours suivi, sauf si une contre-commande a été acceptée par nous. Les cas prévus à l’art. 16 suspendre l’exécution des livraisons, qui reprendront dès que l’obstacle aura disparu. Il en va de même si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si les informations à fournir ne nous parviennent pas à temps. Sauf stipulation expresse d’une période inchangeable, aucun retard ne donnera à l’Acheteur le droit de résilier le contrat ou d’obtenir des fournitures ailleurs à nos frais. Aucune compensation ou pénalité ne pourra nous être réclamée.
8. LIEUX – On suppose toujours que ceux-ci doivent être effectués à 3 m 50 du sol et sur un mur de briques lisse. Les travaux supplémentaires entraînant la dureté du mur, le manque de support, la suppression des supports fixes ou la hauteur des panneaux, seront facturés directement au prix habituel.
9. DOMMAGES MATÉRIELS – Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages aux façades (fissures, poussières, salissures, etc.) ou à d’autres parties du bâtiment lors de l’installation ou de l’entretien que nous effectuons. Cela est particulièrement vrai pour les placements qui se produisent sur le marbre, le verre, la pierre bleue ou d’autres matériaux cassants, ainsi que sur le bord des murs. Nos ouvriers agissent selon les instructions expresses du client et uniquement à ses risques. Nos travaux étant clairement visibles et faciles à contrôler, la décharge que le client donne en signant une commande, une expédition ou une facture de travail sera irrévocable.
10. ASSURANCE – Notre responsabilité civile envers les articles qui nous sont confiés est assurée à hauteur de 25 000 € par article confié. Notre responsabilité civile après livraison et installation est également assurée pour les dommages physiques jusqu’à un montant de 250 000 € et pour les dommages matériels jusqu’à un montant de 25 000 € par sinistre. Nos clients acceptent expressément de limiter leurs réclamations à ces montants. Cette assurance dure jusqu’à un an après l’installation ou l’entretien. Notre assurance responsabilité civile couvre nos clients pour toute la durée de notre contrat de maintenance. Le client a intérêt à signaler le placement de son enseigne à ses assureurs en cas d’incendie et de tempête. Il est également dans son intérêt d’avoir sa bannière assurée tous risques.
11. CONNEXION DES TRAVAUX ET LIVRAISONS SUPPLÉMENTAIRES – Nos prix et spécifications sont toujours calculés uniquement pour la livraison et l’installation des panneaux. Ils n’incluent donc pas les frais de connexion. Ceux-ci seront facturés séparément au tarif standard dont le client sera informé sur simple demande, ou qui est disponible pour inspection à notre bureau.
12. PERMIS DE PLACEMENT – L’acheteur est responsable d’obtenir les permis gouvernementaux nécessaires pour placer l’annonce, ainsi que tous les permis nécessaires des voisins, copropriétaires, etc. ainsi que les étapes nécessaires auprès du distributeur d’électricité. De son côté, le vendeur fournira toutes les informations nécessaires à cet effet. Le simple fait de l’ordre de livrer et de placer l’annonce implique que le vendeur peut supposer que les permis et autorisations accordés sont en règle. Le client reste responsable des autorisations à tout moment. A la demande du client, aux frais et sous la responsabilité du client, le fournisseur peut garantir toutes les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations gouvernementales nécessaires. L’acheteur fournira tous les plans, croquis, plans cadastraux originaux et informations nécessaires au vendeur.
13. CONTRÔLES – Les vérifications et inspections des installations au néon prévues aux articles 75 et suivants. De l’arrêté royal du 28 décembre 1931, sera à la charge du client. Ce dernier prévoira la nomination de l’institution ou de l’agent de contrôle qui sera chargé de la supervision de l’installation.
14. GARANTIE – L’équipement est garanti 1 an à compter de sa livraison contre les défauts de construction et les défauts des matériaux fournis. Cette garantie ne couvre pas les lampes. L’installateur s’engage à remplacer gratuitement les appareils et matériaux couverts par la garantie et qui ne répondent pas à la qualité requise, mais le client s’engage à réclamer des matériaux de toute nature autres que le remplacement desdits appareils. aussi. Cette garantie ne s’appliquera cependant que dans la mesure où les défauts de l’équipement ou des matériaux utilisés sont dus à un acte de l’installateur et non d’un tiers, qui a demandé au client d’effectuer des modifications ou des réparations, ou en cas de réclamation par quelqu’un d’autre que le vendeur ou force majeure.
15. STOCKAGE – Sous réserve de notre accord exprès en tant que vendeur, nous acceptons le stockage des panneaux pendant une période de 3 mois contre paiement. Sous réserve d’autres instructions de conservation, le vendeur a le droit à l’expiration de ces 3 mois de rejeter ces réclamations sans préavis. Le stockage est facturé quotidiennement par m2 d’espace de stockage requis aux tarifs en vigueur de la Belgian Sign Organisation.
16. ACCEPTATION – La marchandise est toujours acceptée ou, en tant que telle, avant le départ, même si la vente est FAB ou franco de port, et même si nous nous sommes engagés à transporter la marchandise avec nos propres camions. En conséquence, si l’acheteur ne prévoit pas lors de sa commande qu’il souhaite effectuer une inspection de la marchandise avant le départ, celui-ci sera considéré comme définitivement accepté, sans autre message, au moment de quitter notre lieu de stockage et aucune objection ne sera recevable. en ce qui concerne la qualité, la quantité ou le poids. La marchandise vendue hors entrepôt ou non livrée à partir de nos entrepôts sera considérée comme acceptation finale au départ ou selon les propres dispositions du fournisseur.
17. COLLECTIONS ET EXPÉDITIONS – Les heures de collecte que nous indiquons sont d’application la plus stricte (voir Art. 14). L’expédition se fait exclusivement aux risques et périls de l’acheteur, et sans aucune responsabilité de notre part (art.11), aussi bien lorsque la marchandise est expédiée FAB, port payé ou contre remboursement, soit par un transporteur soit avec nos propres camions, et même quand on nous emmène pour les livrer sur place. Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport et nous nous limitons à les mettre à disposition en tant qu’intermédiaire. Les risques de l’itinéraire, du transbordement, du retard, de la grève, de l’expédition incorrecte ou de l’application incorrecte des tarifs de transport sont toujours à la charge de l’acheteur. La marchandise n’est assurée que sur commande expresse de l’acheteur, qui doit être renouvelée à chaque expédition. C’est toujours l’acheteur qui, sous peine de déchéance, doit intenter une action en justice contre le transporteur ou l’assureur. Les défauts, retards, irrégularités ou dommages doivent être constatés à l’arrivée de la marchandise et un procès-verbal sera établi qui sera contresigné par le livreur.
18. DÉCHARGEMENT – Il doit toujours être effectué par l’acheteur. Si personne n’est disponible pour le déchargement, notre chauffeur est autorisé à recruter sur place le personnel nécessaire aux frais du client. Tout retard encouru dans le déchargement de nos camions sera pris en compte, ainsi que l’état des wagons à la gare, ou les frais de stockage des colis.
19. RETOURS – Rien ne peut être retourné sans notre consentement préalable et exprès autre que pour le bien de l’Acheteur. Le retour doit en tout état de cause avoir lieu franco de port dans notre lieu de stockage, aux risques et périls de l’acheteur. Après acceptation, un avoir sera émis sous réserve d’une déduction de 20% de la valeur des frais. Si ce retour n’entraîne pas de remboursement de taxes, celles-ci, comme la nouvelle taxe éventuellement due, seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
20. RÉCLAMATIONS – Pour être éligible, une réclamation concernant la facture doit nous parvenir dans les huit jours suivant son envoi. Une réclamation concernant les marchandises livrées ne peut être acceptée qu’exceptionnellement du fait de l’acceptation de la marchandise lors de la sortie de l’entrepôt. Il peut être accepté en ce qui concerne l’installation, à condition qu’il soit reçu dans les deux jours suivant l’installation. Dans tous les cas, la facture doit être payée à l’échéance. En cas de litige, la marchandise reste sous la garde de l’Acheteur, qui s’engage à la stocker et à la stocker dans un espace adapté sous sa seule responsabilité.
21. DISSOLUTION – Tout cas de force majeure, conflit de travail, interdiction des échanges de devises, dévaluation, multiplication des droits ou charges de toute nature, manque de matériel de transport, de matières premières ou de main-d’œuvre, limitation de la consommation d’énergie, arrêt des fours, accident ou panne de la machine, dommages au véhicule utilisé pour le transport, période exceptionnellement froide, humide ou sèche, toute interdiction gouvernementale d’importation, d’exportation, de transport ou de manutention de la marchandise ou de toute matière première avec laquelle elle est fabriquée ou toute autre force de force affectant nos ateliers ou celui de nos fournisseurs nous dégagent de toute responsabilité ou obligation et nous donnent également le droit de résilier nos contrats, mais ne peuvent cependant entraîner la résiliation d’un accord par l’Acheteur ni justifier une quelconque violation d’obligations déjà expirées.
22. DÉFICIENCE CONTRACTUELLE – Le non-respect par l’Acheteur de l’une de ses obligations nous autorise à résilier ou à modifier le contrat en totalité ou en partie sans être obligé de payer une quelconque indemnité, ou de donner un avis de défaut ou un avis à l’avance, ou d’avoir un dissolution prononcée en justice, et sans préjudice de l’indemnité que nous pourrions réclamer.
23. PAIEMENTS – Nos factures sont payables en espèces en euros dans un délai d’un mois à notre bureau. Nous ne renonçons pas à ce droit si nous tirons une facture sur l’acheteur ou acceptons des valeurs en compte. Nous nous réservons le droit de demander de bonnes références ou une garantie qui couvre le prix de la commande, voire un acompte, avant même la livraison partielle de la marchandise, avant la livraison. A défaut, nos envois sont effectués contre paiement à la livraison. Le paiement ne peut être différé en raison du fait que la marchandise n’est pas expédiée si les instructions nécessaires ne nous ont pas été données en temps voulu, ni en raison de plaintes concernant la qualité, le choix ou l’uniformité de la marchandise. En cas de réclamation donnant lieu à indemnisation, celle-ci sera réglée séparément. La marchandise livrée reste notre propriété et nous nous réservons le droit de la récupérer jusqu’au paiement intégral de nos factures en principal et frais supplémentaires. L’acheteur nous donne l’autorisation formelle et irrévocable de le faire et s’engage expressément à accepter les lettres de change que nous lui ferons.
24. MANQUE DE PAIEMENT – Sans aucun préavis de défaut, et sans aucune autre forme de service, tout défaut de paiement à toute date d’échéance aura les conséquences suivantes de plein droit: toutes les garanties données seront suspendues jusqu’à réception du paiement intégral, y compris les accessoires, sans que cette suspension puisse prolonger la période de garantie autorisée; cela entraînera automatiquement l’expiration du délai et rendra toutes nos réclamations payables immédiatement. Toute facture qui n’a pas été payée dans le mois ou une réclamation échue et exigible produira légalement des intérêts à compter de la date de la facture jusqu’au paiement de 1% par mois, ainsi qu’une compensation pour le capital commercial improductif d’un montant de 10% du montant de la facture.
25. PROTESTATION – Si notre société accepte d’accepter le papier commercial en paiement, il sera libéré du mandat d’offre ou de protestation en temps voulu.
26. Le décès, l’incapacité, l’accord judiciaire ou la faillite de l’Acheteur nous donne le droit d’annuler ses commandes en cours ou de suspendre l’exécution sans préavis. De plus, nous pourrons exiger le paiement immédiat et intégral de toutes les livraisons en cours ou impayées. Il va sans dire que nous serons en droit de reprendre la marchandise impayée et de facturer des avances payées sur les livraisons effectuées.
27. TRIBUNAL COMPÉTENT – Tout différend entre les parties relève exclusivement de la compétence des tribunaux de notre choix à Hasselt ou à Tongres. Nos conditions de vente prévalent sur celles de l’acheteur, notamment sur ce point. La rédaction de lettres de change n’implique ni renouvellement de dette ni dérogation à cette règle. L’inscription sera toujours à la charge de la partie qui a rendu cette formalité nécessaire.

Version 2 du 29/08/2019